La nouvelle loi modifiant le Code TVA portant la taxation optionnelle de la location des biens immeubles par nature a été publiée au Moniteur le 25.10.2018.
L’article 5 de la loi reprend les exceptions pour lesquelles la TVA est applicable, dont le leasing immobilier au point 2° b), et introduit, au point 2° d) la location optionnelle.
L’Arrêté Royal n°30 du 10.01.2005 relatif au leasing immobilier sous TVA est intégralement maintenu. Voir texte de la loi.