Le leasing a été introduit sur le marché belge dans la seconde moitié des années cinquante du siècle dernier. La première société de leasing belge a été créée en 1961. Il a pourtant fallu attendre l’adoption de l’Arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 pour disposer d’un premier texte législatif en ce domaine. Cet AR est toujours en vigueur et confère au leasing la dénomination légale de "location–financement". Il fixe les critères auxquels doivent se conformer les opérations de leasing et impose l’agréation du Ministère des Affaires économiques pour pouvoir exercer cette activité. Les conditions initiales pour obtenir l’agréation en tant que société de leasing ont été définies par l’Arrêté ministériel du 23 février 1968, qui a ensuite été remplacé par l’Arrêté ministériel du 20 septembre 2012. Il est à noter que l’agréation doit être demandée tant pour l’activité de leasing mobilier que pour celle de leasing immobilier. Depuis lors, une série de textes législatifs, d’arrêtés royaux et ministériels ont été promulgués qui définissent les règles en matière de droit fiscal.
Législation générale concernant le leasing
- Arrêté Royal n°. 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement.
- Arrêté Ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d’agréation des entreprises pratiquant la location-financement. L’agrément peut être demandé auprès du SPF Economie. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site internet du SPF Economie.
Législation non-spécifique applicable au leasing
- Loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, qui transpose la 5ème Directive anti-blanchiment dans la législation belge. Cliquez ici pour la " Déclaration de l’identification des bénéficiaires effectifs de sociétés" et la " Déclaration de l’identification des bénéficiaires effectifs d’associations sans but lucratif et de fondations".
- Loi du 4 mars 2012 relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises (“CKO II)”.
- Arrêté Royal relatif au fonctionnement du Point de Contact Central visé à l’article 322, §3 du Code des Impôts sur les revenus 1992.
- Loi sur les faillites du 8 août 1997.
- Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.
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