L’art. 23 de la “Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces” stipule que les entités assujetties doivent identifier le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) des clients et des mandataires. L’identification peut s’effectuer par le biais des déclarations pour les sociétés ou pour les associations sans but lucratif et les fondations que l’ABL a élaborées en concertation avec le SPF Economie. Vous trouverez ces déclarations en haut à droite.
Déclaration de l’identification des bénéficiaires effectifs
Publications
Points de départ IFRS
Parmi toutes les normes IAS, deux principes prédominent :
Le principe “substance over form” veille à ce que l’esprit des contrats prime la...
Parmi toutes les normes IAS, deux principes prédominent :
Le principe “substance over form” veille à ce que l’esprit des contrats prime la lettre des contrats.
Le principe “fair value” renvoie au modèle anglo-saxon dans le cadre duquel la valeur de réalisation prime la valeur historique, qui se retrouve plutôt dans le modèle comptable continental.
IAS 17
La norme qui décrit le traitement du contrat de leasing est la norme IAS 17. Cette norme décrit un double modèle (Financial Lease – Operational...
La norme qui décrit le traitement du contrat de leasing est la norme IAS 17. Cette norme décrit un double modèle (Financial Lease – Operational Lease) dans le cadre duquel la distinction repose sur le principe du transfert ou non des risques et avantages liés au financement. Huit critères permettent de déterminer si une transaction est soit un leasing financier soit un leasing opérationnel. S’il est satisfait à l’un des critères, on parle d’un leasing financier.
Les critères sont les suivants :
- Y a-t-il transfert automatique de propriété au lessee à la fin de la période de leasing ?
- Le prix d’option est-il sensiblement inférieur à la valeur de marché ?
- La période de leasing couvre-t-elle la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ?
- L’actif donné en leasing est-il à ce point spécifique qu’il ne peut être mobilisé que par ce lessee ?
- Le lessee supporte-t-il les pertes en cas de cessation anticipée ?
- Le lessee supporte-t-il les résultats de la modification au niveau de la valeur réelle de l’actif ?
- Le lessee peut-il poursuivre la location au-delà de la période de leasing en payant un loyer significativement inférieur ?
- La valeur actuelle des paiements de leasing est-elle supérieure ou égale à la valeur réelle de l’actif ?
Exposure draft du 17 août 2010
Compte tenu de la différence au niveau du traitement comptable entre l’IAS 17 et la FASB 13 (norme applicable aux USA) en ce qui concerne les...
Compte tenu de la différence au niveau du traitement comptable entre l’IAS 17 et la FASB 13 (norme applicable aux USA) en ce qui concerne les opérations de location-financement, l’on s’est efforcé, par le biais de cet exposure draft, d’adopter une norme uniforme. Cet exposure draft propose un modèle unique pour le lessee et un modèle double, basé sur le transfert des risques et avantages, pour le lessor. Compte tenu entre autres de l’asymétrie, quelque 750 réactions négatives ont été reçues au cours de la période de réaction publique. Le modèle a dès lors été éliminé et a donné lieu à l’adoption d’un Re – exposure draft.
Re - Exposure draft du 16 mai 2013
Ce re-exposure draft propose à nouveau un double modèle tant pour le lessee que pour le lessor. Ce double modèle a été basé sur la l’utilisation de...
Ce re-exposure draft propose à nouveau un double modèle tant pour le lessee que pour le lessor. Ce double modèle a été basé sur la l’utilisation de l’actif sous-jacent. Bref, on peut dire que l’equipment lease, dans le cadre duquel la composante d’actif est utilisée au cours de la de période de location-financement, bénéficie d’un autre traitement comptable que le real estate lease, sans utilisation de l’actif donné en leasing.
Environ 600 réactions ont ici aussi été reçues, portant principalement sur le manque de précision concernant la différence avec les contrats de service et l’activation en rapport au niveau du lessee.
Derniers développements
Sur la base des conclusions des dernières réunions communes entre l’IASB et le FASB, une distinction devrait à nouveau être opérée entre la norme...
Sur la base des conclusions des dernières réunions communes entre l’IASB et le FASB, une distinction devrait à nouveau être opérée entre la norme IASB et la norme FASB.
Le 13 janvier 2016 le IASB a publié une nouvelle norme IAS 16 qui remplace l’ancienne norme IAS 17 qui décrit le traitement des contrats de leasing.