L’art. 23 de la “Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces” stipule que les entités assujetties doivent identifier le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) des clients et des mandataires. L’identification peut s’effectuer par le biais des déclarations pour les sociétés ou pour les associations sans but lucratif et les fondations que l’ABL a élaborées en concertation avec le SPF Economie. Vous trouverez ces déclarations en haut à droite.
